Lettres aux sénateurs et aux députés

 

Paris, le 2 février 2005

 Monsieur le Député,

Le collectif Femmes de droits, droits des femmes regroupe des personnes prostituées et non prostituées, et a pour objectif de faire respecter les droits des personnes prostituées afin qu’elles soient considérées comme des citoyennes à part entière et non des délinquantes.

Depuis près de deux ans, la loi pour la sécurité intérieure est en vigueur. De nouvelles infractions ont été introduites par le législateur, dont le délit de racolage.

Ce qui était censé être une disposition pénale supplémentaire pour lutter contre les réseaux mafieux de proxénétisme, souvent venus de l’étranger, est aujourd’hui un outil exclusivement utilisé pour réprimer les personnes prostituées, et ce qu’il s’agisse de jeunes femmes originaires de l’Europe de l’Est ou de l’Afrique de l’ouest anglophones ou des femmes dites « traditionnelles ».

Les réseaux mafieux, quant à eux, poursuivent leurs activités criminelles en toute impunité.

Nous ne pouvons admettre, qu’en toute connaissance, la société et ceux qui la représentent par un mandat électif, assistent passifs à l’aggravation de la situation sanitaire et sociale d’une partie de la population vivant sur le territoire français.

Parce qu’aujourd’hui il est urgent de réagir, nous nous adressons à vous.

Le code pénal français est riche de dispositions permettant de lutter contre la traite des êtres humains, le proxénétisme, et même le racolage. L’article de loi instaurant le délit de racolage est donc inutile, et l’application qui en est faite conduit plus à la mise en danger d’autrui qu’au démantèlement de réseaux criminels et à la protection de celles qui en sont les victimes.

C’est pourquoi, nous vous demandons de prendre l’initiative d’une proposition de loi tendant à l’abrogation de l’article du code pénal faisant du racolage un délit.

Nous vous transmettons ci-joint un projet de proposition de loi que notre Collectif a rédigé.

Nous souhaiterions vous rencontrer prochainement afin de pouvoir en échanger et répondre à vos questions.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de nos respectueuses considérations.

 

 

 

Pour le collectif

Gabrielle PARTENZA

P.J : Projet de proposition de loi

 

 

 

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

L’article 225-10-1 du code pénal est supprimé.

 

 

 

 

Paris, le 2 février 2005

 

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

 

Le collectif Femmes de droits, droits des femmes regroupe des personnes prostituées et non prostituées, et a pour objectif de faire respecter les droits des personnes prostituées afin qu’elles soient considérées comme des citoyennes à part entière et non des délinquantes.

Depuis près de deux ans, la loi pour la sécurité intérieure est en vigueur. De nouvelles infractions ont été introduites par le législateur, dont le délit de racolage.

Ce qui était censé être une disposition pénale supplémentaire pour lutter contre les réseaux mafieux de proxénétisme, souvent venus de l’étranger, est aujourd’hui un outil exclusivement utilisé pour réprimer les personnes prostituées, et ce qu’il s’agisse de jeunes femmes originaires de l’Europe de l’Est ou de l’Afrique de l’ouest anglophones ou des femmes dites « traditionnelles ».

Les réseaux mafieux, quant à eux, poursuivent leurs activités criminelles en toute impunité.

Nous ne pouvons admettre, qu’en toute connaissance, la société et ceux qui la représentent par un mandat électif, assistent passifs à l’aggravation de la situation sanitaire et sociale d’une partie de la population vivant sur le territoire français.

Parce qu’aujourd’hui il est urgent de réagir, nous nous adressons à vous.

Le code pénal français est riche de dispositions permettant de lutter contre la traite des êtres humains, le proxénétisme, et même le racolage. L’article de loi instaurant le délit de racolage est donc inutile, et l’application qui en est faite conduit plus à la mise en danger d’autrui qu’au démantèlement de réseaux criminels et à la protection de celles qui en sont les victimes.

C’est pourquoi, nous vous demandons de prendre l’initiative d’une proposition de loi tendant à l’abrogation de l’article du code pénal faisant du racolage un délit.

Nous vous transmettons ci-joint un projet de proposition de loi que notre Collectif a rédigé.

Nous souhaiterions vous rencontrer prochainement afin de pouvoir en échanger et répondre à vos questions.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l’expression de nos respectueuses considérations.

 

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