Loi pénalisant le racolage : Article 225-10-1

(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 50 2º JournalOfficiel du 19 mars 2003)

 

Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende.

 

Source : http://lexinter.net/Legislation2/proxenetisme.htm

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