Proposition de loi visant à l’abrogation de l’article 50 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure instaurant le délit de racolage

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure va avoir deux ans. Par ce texte législatif, de nouvelles infractions ont vu le jour. Parmi elles, le délit de racolage.

La mise en place de cette disposition pénale répond, selon le législateur, à deux nécessités : répondre aux troubles causés à l’ordre public, notamment aux nuisances dont les riverains sont victimes. En second lieu, l’apparition du délit de racolage doit permettre l’éradication des réseaux étrangers de proxénétisme.

Or, en ce qui concerne la tranquillité publique, comme le souligne Johanne VERNIER, juriste, dans l’ouvrage intitulé : « La prostitution à Paris », “sur le plan juridique, le riverain ne saurait être la victime du racolage public. En effet, si le riverain peut prétendre l’être au titre de l’exhibitionnisme ou du tapage nocturne, seul le racolé voit le droit au respect de sa dignité humaine atteint par le racoleur. Théoriquement, la personne racolée peut être la personne prostituée comme le client. En pratique, non seulement les personnes prostituées ne sont jamais considérées comme la personne racolée, mais aucune des personnes dites racolées ne se considère elle-même comme victime”. Ainsi, poursuit Johanne VERNIER, “nous avons une infraction sans victime concrète : les personnes dites racolées sont des clients, candidats au racolage, n’ayant de ce fait subi aucun préjudice. ”

Concernant les nouvelles dispositions du code pénal comme outils essentiels à la disparition des réseaux internationaux de proxénétisme, la réalité est bien loin des discours officiels sur le respect de la dignité humaine. Comme le communiquent les services de police, depuis l’automne 2003, 2 683 gardes à vue ont été effectuées, 310 reconduites à la frontière de jeunes femmes ressortissantes de l’Europe de l’Est ont été exécutées, seules une dizaine d’affaires pour des faits de proxénétisme mettant en cause essentiellement des ressortissants de l’Europe de l’Est ont été initiées.

Nous ne méconnaissons pas la nécessité de lutter contre les réseaux mafieux, souvent internationaux, dont les premières victimes sont les personnes qui y sont soumises.

Toutefois, force est de constater que la mise en place d’un dispositif répressif, particulièrement actif depuis deux ans, n’a fait qu’aggraver la situation des personnes prostituées, quelle que soit leur nationalité – française ou étrangère -, sans que les réseaux criminels, censés être concernés par le durcissement des lois pénales françaises, ne soient inquiétés.

Aux nouvelles infractions ajoutées par la loi pour la sécurité intérieure, a été mise en place une unité spéciale de la police nationale affectée à la lutte contre le racolage dans le département 75 exclusivement, à l’automne 2003 : l’unité de soutien aux investigations territoriales (USIT). Cette unité est composée de 51 fonctionnaires de police. Situation pour le moins étonnante et disproportionnée lorsque l’on sait que l’Office central de lutte contre la traite des êtres humains (OCRTEH), dépendant directement du ministère de l’Intérieur, ne dispose que depuis très peu de temps de 31 fonctionnaires de police, aidés de deux administratifs, soit au total 33 personnes, pour démanteler les réseaux mafieux sur l’ensemble du territoire français.

Mais il doit être ici rappelé le libellé exact de l’article 50 inséré dans le chapitre X relatif aux « Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques » de la loi du 18 mars 2003, inséré à l’article 225-10-1 du code pénal :

« Le fait, par tout moyen, y compris même une attitude passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

Comme le souligne, en observation de fond, la commission nationale consultative des droits de l’Homme dans son avis du 14 décembre 2002 sur le projet de loi pour la sécurité intérieure, “l’inflation des règles encadrant l’exercice des libertés publiques et parfois même la vie privée des individus suscite l’inquiétude de notre société démocratique (question analysée par le Conseil d’Etat dans son rapport de 1991).”

L’alourdissement de l’arsenal juridique français ne se justifie, en effet, aucunement et ce, pour plusieurs raisons :

– l’existence de l’article R 625-8 du code pénal. Il est mentionné : « Le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : (…) 5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction (…) ». Ces dispositions suffisent donc aux autorités de police et judiciaires pour interpeller et poursuivre les personnes exerçant l’activité prostitutionnelle sur la voie publique ;

– le titre II de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est entièrement consacré à la traite des êtres humains. Les dispositions y figurant sont complètes et permettent de lutter contre toute exploitation de la personne humaine, que ce soit dans le domaine de l’esclavage domestique, économique ou aux fins d’exploitation sexuelle. A ce jour, aucune procédure judiciaire pour traite des êtres humains n’a été entamée ;

– les dispositions autour du proxénétisme sont également très explicites et répriment sévèrement cette infraction. Ces dispositions se trouvent aux articles 225-5 et suivants du code pénal.

En outre, les articles du code pénal entrés immédiatement en vigueur ne portent que sur la partie répressive : interpellation, garde à vue, retrait du titre de séjour temporaire pour les personnes prostituées étrangères. Le volet social qui devait être le complément du volet répressif n’existe toujours pas, 22 mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Dans les faits, le constat est donc très préoccupant :

 

– la peur des personnes prostituées traitées comme des délinquantes, sur lesquelles pèsent pressions et menaces des autorités policières et dont les conditions de maintien dans les locaux de police ne sont pas toujours assurées dans le respect des dispositions du code de procédure pénale ;

 

– les actions répressives décrites ci-dessus contraignent les personnes prostituées à exercer dans des conditions extrêmement dangereuses. Tout d’abord, étant obligées d’exercer en dehors des lieux traditionnels, les personnes prostituées sont de plus en plus exposées aux agressions. En second lieu, elles se trouvent contraintes d’accepter certaines exigences des clients, au péril leur santé, dont celle d’avoir des rapports sans préservatif. Ainsi isolées, les personnes prostituées n’ont plus aucun contact avec les associations de prévention-réduction des risques intervenant sur les lieux d’activité prostitutionnelle classiques;

 

– la situation des ressortissantes étrangères qui doivent transmettre le maximum d’informations sur leur entourage, et reçoivent ensuite – dans la majorité des cas – des mesures d’éloignement du territoire. De telles méthodes ne sauraient raisonnablement atteindre leurs objectifs, et ne permettent pas de transmettre des renseignements fiables puisque aucune protection n’est assurée à ces femmes au terme de la garde à vue, les associations ne disposant d’aucun moyen supplémentaire pour un accueil correct des intéressées ;

 

– les interpellations régulières des femmes traditionnelles qui n’ont rien à voir avec tout cela, le seul fondement affiché de cette répression policière systématique sur des lieux d’activité prostitutionnelle traditionnelle étant l’égalité de traitement entre les ressortissantes étrangères et les françaises.

 

 

Il y a détournement certain de l’esprit de la réforme telle qu’elle a été souhaitée par le monde associatif, témoin direct des agissements d’hommes et de femmes venus de pays étrangers dans le seul but de vivre de l’exploitation d’autrui.

 

Pour reprendre une expression déjà utilisée en d’autres occasions, il s’agit d’une réforme en trompe-l’œil.

 

Aujourd’hui, les personnes qui gèrent ces réseaux poursuivent toujours leurs activités criminelles en toute impunité. Les associations de terrain tant communautaires que constituées de travailleurs sociaux se sont régulièrement exprimées à ce sujet, à la suite de la présence de ces hommes de mains devant leurs véhicules, voire même de l’intervention directe de ces derniers dans les bus de prévention pour reprendre les jeunes femmes qui sont montées pour bénéficier de conseils et de matériel de prévention.

 

La situation n’est donc nullement résolue sur le plan de la traite des personnes et l’on assiste à une aggravation sanitaire et/ou sociale profonde dans la population prostituée.

 

Dans cette perspective, la proposition de loi qui vous est soumise supprime l’article 225-10-1 du code pénal, in Livre II, Titre II, Chapitre V Du proxénétisme et des infractions qui en résultent.

Cette abrogation, loin d’être secondaire, revêt une réelle importance en ce qu’elle permettrait de faire cesser les effets de la loi en vigueur qui a pour conséquence directe de mettre en danger la politique de santé publique et la politique sociale à l’encontre d’une partie de la population vivant sur le territoire français.

 

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